Conditions d'utilisation

Les règles et conditions qui régissent l'utilisation de notre plateforme.

Dernière mise à jour : 15 décembre 2024

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Fin'Bright. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

Définitions

Plateforme

Le site web et l'application mobile Fin'Bright accessible à l'adresse www.finbright.fr

Utilisateur

Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme

Investisseur

Utilisateur qui finance des projets via la plateforme

Emprunteur

Utilisateur qui sollicite un financement via la plateforme

Objet et champ d'application

Fin'Bright est une plateforme de financement participatif agréée par l'ACPR qui met en relation des investisseurs et des emprunteurs pour des projets d'impact environnemental et social.

Les présentes CGU s'appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme, sans exception.

⚠️ Important :

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Conditions d'accès

Personnes physiques

  • Être majeur (18 ans minimum)
  • Avoir la capacité juridique
  • Résider dans l'Union Européenne
  • Fournir des documents d'identité valides

Personnes morales

  • Être immatriculée en UE
  • Justifier de l'identité du représentant légal
  • Fournir les statuts et K-bis
  • Respecter l'objet social

Inscription et compte utilisateur

1

Création du compte

L'inscription est gratuite et nécessite la fourniture d'informations exactes et à jour. Toute information erronée peut entraîner la suspension du compte.

2

Vérification d'identité

Conformément à la réglementation, nous procédons à une vérification d'identité (KYC) avant l'activation complète du compte.

3

Sécurité du compte

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées depuis son compte.

Services proposés

Pour les investisseurs

  • Accès aux projets de financement
  • Outils d'analyse et de suivi
  • Diversification automatique
  • Reporting détaillé
  • Support client dédié

Pour les emprunteurs

  • Évaluation de projet personnel
  • Mise en relation avec investisseurs
  • Gestion des remboursements
  • Accompagnement personnalisé
  • Outils de communication

Obligations des utilisateurs

Interdictions

  • Utiliser la plateforme à des fins illégales
  • Créer plusieurs comptes
  • Transmettre des informations fausses
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité
  • Utiliser des robots ou scripts automatisés

Obligations

  • Fournir des informations exactes et à jour
  • Respecter les autres utilisateurs
  • Signaler tout dysfonctionnement
  • Respecter la confidentialité des données
  • Se conformer à la réglementation applicable

Risques et avertissements

Avertissement sur les risques

Le financement participatif présente des risques de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Risques principaux :

  • Risque de défaut de l'emprunteur
  • Absence de garantie de capital
  • Liquidité limitée
  • Risque de change (projets internationaux)

Recommandations :

  • Diversifiez vos investissements
  • N'investissez que ce que vous pouvez perdre
  • Lisez attentivement les documents
  • Consultez un conseiller si nécessaire

Tarification

Frais investisseurs

  • Inscription : Gratuite
  • Investissement : 1% du montant investi
  • Gestion de portefeuille : 0,5% annuel
  • Retrait : Gratuit (1 par mois)

Frais emprunteurs

  • Dossier : Gratuit
  • Succès de financement : 3% du montant levé
  • Gestion des remboursements : 0,5% par échéance
  • Services additionnels : Sur devis

Responsabilité

Limitation de responsabilité

Fin'Bright agit en qualité d'intermédiaire et ne peut être tenue responsable :

  • Des défauts de paiement des emprunteurs
  • Des pertes financières des investisseurs
  • Des interruptions temporaires de service
  • Des actes de tiers (piratage, virus, etc.)

Engagements de Fin'Bright

  • Vérification diligente des projets
  • Sécurisation des données et transactions
  • Transparence sur les risques
  • Support client de qualité
  • Respect de la réglementation

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la plateforme (textes, images, logos, codes, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à Fin'Bright ou à ses partenaires.

Droits accordés

  • Utilisation personnelle de la plateforme
  • Consultation des contenus
  • Téléchargement des documents personnels

Interdictions

  • Reproduction sans autorisation
  • Modification des contenus
  • Utilisation commerciale
  • Ingénierie inverse

Résiliation

Par l'utilisateur

Résiliation libre à tout moment, sous réserve du respect des engagements en cours. Préavis de 30 jours pour les comptes avec investissements actifs.

Par Fin'Bright

En cas de manquement aux CGU, d'activité suspecte ou pour des raisons réglementaires. Préavis de 30 jours sauf urgence.

Droit applicable et litiges

Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de conflit entre les versions linguistiques, la version française prévaut.

Résolution des litiges

Tentative de résolution amiable obligatoire. À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Paris.

Contact et support

Pour toute question relative aux présentes conditions d'utilisation :

Support client

  • Email : support@finbright.fr
  • Téléphone : +33 1 23 45 67 89
  • Horaires : Lun-Ven 9h-18h

Adresse postale

Fin'Bright SAS
123 Avenue des Champs-Élysées
75008 Paris, France